Age de la retraite
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- COM
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chomeurs qui, n'ayant pas encore soixante ans tout en totalisant quarante annees de cotisations, perdent en partie le benefice de la retraite auquel ils ont droit. Dans ce cas qui concerne 180 000 personnes, il serait possible d'envisager l'extension de l'accord du 6 septembre 1995 a tous les chomeurs de longue duree ayant cotise quarante ans et plus. La retraite serait alors calculee de la meme facon que pour les preretraites c'est-a-dire a 65 p. 100 de la moyenne du salaire brut de l'annee de travail precedant le licenciement. Il souhaiterait en consequence connaitre la position du Gouvernement au sujet de cette extension qui permettrait d'effacer cette iniquite entre chomeurs et actifs.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996