Officines
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le fait que par sa question ecrite no 33920, il l'a interroge sur la mise en oeuvre d'un plan departemental pour les creations de pharmacies. Ce plan departemental est prevu par la loi et, malheureusement, la reponse ministerielle constate qu'il n'est toujours pas suivi d'effet faute de decrets d'application. Cette situation est hautement regrettable et il souhaite qu'il lui precise dans quels delais le decret en question sera enfin pris.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 26 août 1996