Question de : M. Gerin André
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce secteur public est victime d'un double gel : gel budgetaire de 25 p. 100 sur les credits d'equipement et de 15 p. 100 sur les credits de fonctionnement ; gel d'emplois de 25 p. 100 pour les creations d'emplois inscrits pourtant dans la loi de finances 1996 et 60 p. 100 pour les postes liberes par les departs (retraite...). Ces gels vont a l'encontre des dispositions de la loi de programmation du 6 janvier 1995 et de la loi de finances 1996. Ils mettent les services de la PJJ dans l'impossibilite d'assurer ses missions d'autant plus que, avec le vote par le Parlement de la loi relative a l'enfance delinquante et le projet de mise en place de UEER, ses taches vont s'alourdir. Plus de responsabilites avec des moyens en nette regression, est-ce la destabilisation de cette institution qui serait recherchee ? Il lui demande, par consequent, de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre, lors du budget 1997, afin de donner les moyens financiers et humains necessaires aux missions de la PJJ.