Accidentes du travail
Question de :
M. Galizi Francis
- UDF
M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences facheuses, pour le salarie declare inapte a la suite d'un accident du travail, de l'article L. 122-32-5 du code du travail. Ce dernier prevoit en effet qu'apres la declaration d'inaptitude prononcee par le medecin du travail, le travailleur accidente doit, dans le delai d'un mois, soit etre licencie, soit etre reclasse par l'employeur. De ce fait, le salarie se retrouve en attente pendant un mois (et parfois davantage si la date de consolidation est eloignee de la date de visite medicale de reprise) et demuni de toutes ressources. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer si une reglementation visant a remedier a cette douloureuse situation ne pourrait pas etre envisagee, en prevoyant par exemple que, dans le cas d'une decision de licenciement, l'indemnite compensatrice de preavis soit immediatement versee.
Auteur : M. Galizi Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 3 février 1997