Stations-service
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez se referant a ses declarations (14 juin 1996), demande a M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur de lui preciser les perspectives de mise en oeuvre d'une taxe sur les stations-service des supermarches, puisqu'il avait « decouvert que la surface des stations-service n'etait pas comprise dans la taxe payee pour les magasins de plus de 400 metres carres », s'engageant « sur une base minimum de 30 millions de francs pour la loi de finances 1997 ». Partageant les perspectives de son action ministerielle afin de lutter contre la desertification du milieu rural, il souligne l'interet qui s'attacherait a cette taxe, qu'il envisageait de verser « a un fonds de perequation en faveur des petits pompistes les plus en difficulte ».
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Petrole et derives
Ministère interrogé : finances et commerce extérieur
Ministère répondant : finances et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996