Creances et dettes
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur les difficultes auxquelles sont confrontees certaines societes de transports routiers. En effet, certains transporteurs se trouvent demunis voire ruines par le depot de bilan de leur donneur d'ordre. C'est pourquoi ils se plaignent de ne pas voir leurs droits suffisamment affirmes en ce qui concerne la prevention des difficultes des entreprises, la simplification et l'acceleration des procedures, le renforcement des droits des creanciers, la moralisation des plans de cession et les developpements des voies de recours. En consequence il lui demande s'il lui parait opportun de reviser ou d'abroger la loi Badinter de 1985, sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises.
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : transports
Ministère répondant : transports
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996