Question de : M. Galizi Francis
- UDF

M. Francis Galizi attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les vives preoccupations des manipulateurs d'electroradiologie medicale. La loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 qui porte inscription de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale au code de la sante publique protege son titre et son exercice professionnel. Or, le Parlement a adopte, au travers de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire et social, une disposition permettant dorenavant a des personnes non qualifiees recrutees par les radiologues liberaux d'effectuer certains actes d'electroradiologie medicale relevant de la competence des manipulateurs reconnu par la loi du 4 fevrier 1995. Les auteurs de cette proposition tentaient avant tout de trouver une solution pour resoudre le probleme des agents se trouvant en situation d'exercice illegal. La profession des manipulateurs d'electroradiologie medicale craint cependant que ce dispositif penalise les futurs diplomes, dans la mesure ou ils accederont en surnombre au marche du travail. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend rassurer cette profession, concilier l'exigence de sante publique et l'application de cette loi pour faire droit aux interets de chacun.