Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur la recente decision du conseil des ministres de l'energie (20 juin 1996) qui, au niveau europeen, est parvenu a un accord de principe sur la dereglementation du secteur de l'electricite. Cet accord, pour devenir executoire, doit etre adopte, dans les deux ans, par les parlements nationaux, afin d'adapter le droit national a cette directive europeenne. S'agissant de la France, il apparait que les grands principes qui caracterisent notre service public et plus generalement l'equilibre de notre societe et le devenir de l'emploi sont susceptibles d'etre remis en cause, notamment quant a l'obligation de desserte, l'egalite de traitement des citoyens et la perequation tarifaire. Les maires de France sont directement concernes puisque, de par la loi, ils sont, au nom de leur commune, l'autorite concedante pour la distribution du gaz et de l'electricite. Il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances des reflexions du Gouvernement a l'egard de la recente decision des ministres europeens, qui concerne directement les maires de France.