Caisses
Question de :
M. Schreiner Bernard
- RPR
M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les dispositions de l'ordonnance du 24 avril 1996 relatives a l'organisation de la securite sociale frappant d'inegibilite au conseil d'administration des caisses de maladie et de retraite les postulants actifs et retraites ages de soixante-sept ans, puis de soixante-cinq ans. Ces dispositions sont encore plus penalisantes chez les travailleurs independants dont l'age de la cessation d'activites peut etre tardive. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour assurer la legitime representation des retraites dans les instances ou sont prises les decisions les concernant.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996