Caisses
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'une des dispositions de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 relatives a l'organisation de la securite sociale. Cette mesure prevoit de fixer a soixante-cinq ans, transitoirement a soixante-sept ans, l'age limite des administrateurs des caisses de retraite et d'assurance maladie lors du renouvellement du conseil d'administration. Or les retraites occupent ces places grace a leur disponibilite, et limiter leur age revient a les exclure de toute participation a la vie sociale. En consequence il lui demande quelles suites il entend donner a ces preoccupations legitimes.
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996