Question de : M. Schreiner Bernard
- RPR

M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions du decret no 90-1083 du 3 decembre 1990 relatif aux conditions d'attribution du macaron « Grand Invalide Civil ». Ce macaron, qui permet notamment a son titulaire ou a son accompagnateur d'utiliser les places de stationnement specialement reservees et amenagees, n'est delivre qu'aux personnes titulaires de la carte d'invalidite, c'est-a-dire a celles dont le taux d'invalidite est egal ou superieur a 80 p. 100. Or certaines personnes ont un handicap physique reduisant de maniere importante leur capacite de deplacement a pied sans que leur taux d'invalidite n'atteigne 80 p. 100 et elles ne peuvent pretendre a l'obtention du macaron puisqu'elles ne sont pas titulaires de la carte d'invalidite. Ces personnes peuvent ainsi etre lourdement penalisees, en particulier dans leur activite professionnelle. Avoir tout simplement la possibilite de garer son vehicule a proximite des lieux ou l'on doit se rendre permettrait a plus d'une personne ayant de reelles difficultes a se deplacer a pied de conserver son travail ou de retrouver plus facilement un travail. La possibilite offerte a ces personnes d'obtenir la carte « station debout penible » ne resoud que partiellement le probleme en cas d'utilisation des transports en commun. Il reste entier en cas d'utilisation de la voiture individuelle. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre pour les personnes qui se trouvent dans la situation decrite ci-dessus des mesures assouplissant les conditions d'attribution du macaron GIC ou qu'un macaron leur soit delivre ne permettant que le stationnement.