Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les dispositions fiscales en faveur des travaux dans l'habitat ancien. A ce jour, les activites d'entretien et d'amelioration du logement sont estimees a 145 milliards de francs par les professionnels du batiment, et representent plus du tiers de la production totale en metropole. Cependant, il est generalement admis que les travaux effectues dans les logements existants figurent parmi les activites donnant lieu a la plus forte proportion de travail « au noir », ce qui represente un manque a gagner de 50 milliards de francs correspondant a une perte de 120 000 emplois. Aussi, afin de redynamiser les activites du BTP et favoriser l'emploi qui en decoule, la Federation nationale du batiment propose d'instituer un credit d'impot unique se substituant au dispositif actuel trop complexe, afin d'encourager les particuliers a effectuer ce type de travaux par des professionnels. Cette proposition consisterait a rendre eligibles toutes les depenses d'amelioration et d'entretien des residences principales donnant lieu a une facture d'entreprise code NAF, de porter a 50 000 francs par foyer fiscal le montant maximal deductible, avec un seuil minimal de 5 000 francs toutes factures confondues, et d'instaurer un taux de reduction de 25 p. 100 comme c'est le cas actuellement pour certaines categories de travaux eligibles. L'adoption d'une telle mesure serait en effet de nature a contribuer a entretenir le parc de logements devenus vetustes, dont un trop grand nombre sort du parc et genere un surcout pour la collectivite. Aussi, il souhaite connaitre les suites susceptibles d'etre donnees a cette proposition.