Question de : M. Pennec Daniel
- RPR

M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conditions d'acces a la profession de prothesiste dentaire. Il apparait en effet qu'aucune reglementation professionnelle n'existe en ce domaine. Ainsi l'ouverture d'un laboratoire de prothese dentaire n'est soumise a aucune condition de diplome et aucun controle n'est effectue, alors que pour chaque pays de la Communaute europeenne il est obligatoire, pour creer et gerer un laboratoire, de respecter les regles existantes et d'etre titulaire de diplomes reconnus. Or, malgre d'une part la demande formulee par le Conseil de l'Europe en 1987 d'harmoniser les formations et les diplomes, et d'autre part l'avis du Conseil national de la consommation publie le 28 decembre 1994 et recommandant « de reglementer l'obligation d'un diplome homologue pour l'exercice de la profession de prothesiste dentaire », aucun texte n'existe a ce jour en ce domaine. Il lui semble important de lui indiquer la necessite de creer une reglementation professionnelle definissant les conditions d'acces a la profession de prothesiste dentaire, et lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend prendre afin de combler ce vide juridique.