PAC
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
Depuis le 1er janvier 1994, les aides du FEOGA aux investissements des caves cooperatives, SICA, union des cooperatives et negociants ne sont plus attribuees en France. Les criteres d'eligibilite n'ont pas ete fixes depuis deux ans et demi, alors que les credits europeens existent et que les services du ministere de l'agriculture dans les departements et les regions se sont prononces favorablement sur ces dossiers. Aussi M. Renaud Muselier demande a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour relancer les investissements de la filiere vinicole.
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 mars 1997
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997