Montant des pensions
Question de :
M. Cazenave Richard
- RPR
M. Richard Cazenave attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences du decret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif a l'age de la retraite du personnel navigant technique de l'aviation civile. En effet, ce texte definit l'age de la retraite de cette categorie suivant la regle du chiffre 75 (age + annee d'activite = soixante-quinze ans). Confronte a la situation d'une personne qui se trouvait au moment de ce decret, qui etait d'application immediate, a deux mois de la retraite suivant les anciens criteres, il souhaite savoir les possibilites d'amenagement de ce decret, d'autant plus que cette personne ne peut beneficier d'aucune des dispositions transitoires, et se trouve donc dans l'obligation, presque du jour au lendemain, de poursuivre son activite professionnelle durant cinq ans.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996