Indemnisation
Question de :
M. Abelin Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les consequences des nombreuses periodes de secheresse survenues depuis 1989 sur les habitations, notamment individuelles, dans plusieurs regions francaises. Outre le fait que les degats occasionnes provoquent un traumatisme certain chez les proprietaires et ou les occupants de ces residences, les indemnisations sont souvent fort longtemps attendues, les etats de catastrophe naturelle n'etant generalement constates et officialises par les arretes correspondants que tardivement. Afin d'apporter des solutions rapides a de nombreuses situations difficiles, et qui tendent a se degrader a la suite de delais de prise en compte trop importants, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de prevoir une acceleration sensible des procedures de constatation de l'etat de catastrophe naturelle.
Auteur : M. Abelin Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques naturels
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996