Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des titres et services. Les titres de services sont des bons d'achat, attribues par les services sociaux des collectivites territoriales ou des organismes caritatifs de droit prive. Ils sont donnes a des personnes en situation de precarite et sont negociables dans les principaux commerces d'une ville. Ils portent generalement les mentions « alimentation, hygiene », mais peuvent aussi satisfaire a d'autres besoins. En vertu des circulaires des 29 aout et 23 decembre 1994, respectivement, nos INT/B/94/00240 et INT/B/94/00334/C, ces titres doivent faire l'objet d'un agrement interministeriel (decentralisation, economie et finances). Entre septembre 1994 et avril 1995, 99 collectivites territoriales ont demande et obtenu cet agrement. Depuis le 11 avril 1995, malgre les demandes formulees par une centaine de collectivites territoriales ou etablissements publics locaux, aucune delivrance de nouveaux agrements n'a eu lieu, sans explication claire sur les raisons de ce silence de la part du Gouvernement. Il lui demande donc de connaitre la date a laquelle sont delivres ces agrements rendus indispensables du fait de l'utilite economique et sociale de ces titres reconnue des services sociaux utilisateurs et des personnes beneficiaires. Par ailleurs, il lui demande a quelle date doit intervenir le texte legislatif destine a donner aux titres de services, de maniere definitive, un cadre juridique et comptable adapte.