Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des assures sociaux residants hors CEE, au regard de leurs droits a l'assurance maladie. Il lui expose en particulier le cas d'une jeune femme francaise, employee en France depuis dix-huit ans qui, pour des raisons familiales, a ete obligee d'elire domicile en Suisse parce que son conjoint, fonctionnaire federal suisse, ne peut s'etablir a l'etranger. Bien que cette personne ait garde un domicile en France, en residence secondaire, qu'elle ait cotise durant de longues annees au regime local de l'assurance maladie, elle se voit aujourd'hui refuser ses indemnites maladie et maternite du fait de sa residence en Suisse. Ainsi, en l'absence de dispositions prevues en matiere d'arret de travail par la convention franco-suisse de securite sociale, le principe de la territorialite de la legislation de l'assurance maladie ne permet pas l'indemnite des arrets de travail pour maladie ou maternite observes hors du territoire metropolitain. Compte tenu de l'iniquite de cette situation, il lui demande d'envisager toutes mesures permettant le versement des indemnites journalieres lorsque l'assure social se declare absent du territoire metropolitain.