Politique fiscale
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
(Erratum publié le 14 octobre 1996)
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation fiscale des entraineurs de chevaux de competition. En effet, ces derniers sont dans une situation analogue a celle des eleveurs integres. Pourtant, les entraineurs de chevaux de competition doivent declarer leurs revenus dans la categorie des BNC, alors que les eleveurs integres declarent leurs revenus dans la categorie des benefices agricoles. Il lui demande donc, eu egard a l'analogie des fonctionnements des deux professions, s'il est dans son intention de proposer que les revenus des entraineurs de chevaux de course soient aussi imposes dans la categorie des benefices agricoles.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 3 février 1997