Question de : M. Galizi Francis
- UDF

M. Francis Galizi appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme des taux directeurs fixes pour la progression en 1996 des prix des mois de tutelles aux prestations sociales et des mesures de tutelle et curatelles d'Etat. En effet, ces taux ont ete fixes a 1,93 p. 100 pour les tutelles aux prestations sociales et 1,89 p. 100 pour les mesures d'Etat. Or, ces taux ne correspondent pas a l'augmentation des budgets des associations gerant des services de tutelle, ne serait-ce qu'en prenant en compte les augmentations incompressibles dues a la stricte application de la convention collective (les charges de personnel representent plus de 80 p. 100 du total des charges des services de tutelle). En effet, la convention collective agreee par le ministere des affaires sociales prevoit un avancement conventionnel de 2 p. 100 par an pour l'ensemble du personnel. A cela, il convient d'ajouter la revalorisation du point (augmentation prevue a 1,1 p. 100) et la mise en oeuvre du developpement professionnel institue par la convention collective (+ 0,54 p. 100 pour l'UDAF des Alpes-de-Haute-Provence). Devra egalement etre assumee l'augmentation des cotisations aux caisses de retraite complementaires ( 0,375 p. 100). Ainsi, l'augmentation totale des charges de personnel s'elevera a 4,015 p. 100 et ce, sans integrer la taxe sur les contributions des employeurs versees a compter du 1er janvier 1996 au benefice des salaries pour le financement des prestations complementaires de prevoyance et l'augmentation du cout de la vie (hausse de 2 points de la TVA). Des lors, l'application des directives du ministere des affaires sociales implique pour les associations en question de realiser des licenciements car il s'avere impossible pour elles d'augmenter la charge de travail de personnels a qui sont confiees des personnes dans des situations de plus en plus difficiles et dont la violence se developpe (une deleguee a la tutelle d'une association du nord de la France a ete assassinee l'annee derniere par un majeur protege). En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour l'annee en cours et surtout pour 1997, afin que ces associations