Personnel
Question de :
M. Voisin Gérard
- UDF
M. Gerard Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le cumul des prestations d'action sociale. Il note que les collectivites territoriales peuvent verser des prestations d'action sociale a leur salarie, dans le respect d'un plafond variant selon le type de sejour effectue. Il constate, cependant, que le plafond ainsi determine tient compte du montant des bons vacances accordes par la caisse des allocations familiales du lieu de residence du salarie. Il lui demande donc si l'administration fait une juste application des textes en plafonnant le montant des aides aux sejours de vacances des enfants au taux retenu pour les prestations d'action sociale des collectivites territoriales, ou si ces prestations doivent etre versees en complement des bons vacances attribues par la caisse des allocations familiales.
Auteur : M. Voisin Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 février 1997
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 17 février 1997