Question de : M. Rodet Alain
- SOC

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le grave probleme rencontre par les conseillers en gestion de patrimoine titulaires d'un DESS en gestion de patrimoine, qui risquent de ne plus pouvoir exercer leur metier, dans la mesure ou les pouvoirs publics entendent le reserver aux licencies en droit. A l'heure actuelle, ce type de DESS ne vaut pas equivalence a une licence en droit, au motif qu'il est delivre par des facultes de sciences economiques et de gestion et non par des facultes de droit, alors qu'il beneficie d'une bonne reputation fondee sur la qualite des enseignements dispenses dans les matieres juridiques, financieres et fiscales. Il lui demande donc de bien vouloir inclure le DESS en gestion de patrimoine dans la liste des diplomes reconnus comme equivalents a une licence en droit qui doit faire prochainement l'objet d'un arrete conjoint de M. le ministre de l'education nationale et de M. le ministre de la justice.