Caisses
Question de :
M. Aimé Léon
- UDF
M. Leon Aime appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale, qui frappe d'inegibilite, aux conseils d'administration des caisses maladie et retraite, les actifs et retraites ages de soixante-cinq ans, transitoirement soixante-sept ans. Cette mesure concernerait non seulement les administrateurs nommes du regime general mais aussi les administrateurs elus du regime d'assurance vieillesse des non-salaries de l'industrie et du commerce, notamment de la caisse ORGANIC. Il serait tout a fait regrettable que les retraites soient ainsi exclus de la democratie sociale alors qu'en raison de leur disponibilite et de leur experience, leur action est particulierement efficace. Il souhaite donc que les dispositions soient prises pour maintenir la representation des retraites a la gestion des caisses concernees et il lui demande ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Aimé Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996