Loyers
Question de :
M. Abelin Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les problemes lies a l'indexation des loyers sur l'indice du cout a la construction (ICC). Si, compte tenu des difficultes economiques frequentes, les locataires peuvent se rejouir de ce que la concurrence dans le batiment freine tres largement l'evolution de leurs loyers, les proprietaires-bailleurs qui voient leurs charges augmenter pour leur part de maniere consequente chaque annee ne trouvent plus interet a investir dans le locatif a terme. En consequence, il lui demande quelles hypotheses sont actuellement avancees pour une eventuelle reforme de l'indexation des loyers, et quels delais il s'est fixe pour mettre en oeuvre une concertation globale a ce sujet.
Auteur : M. Abelin Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996