PME
Question de :
M. Galizi Francis
- UDF
M. Francis Galizi appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes auxquelles se heurtent les entreprises des Alpes-de-Haute-Provence pour obtenir la garantie de la SOFARIS au titre d'un projet d'investissement donne. Il s'avere en effet qu'un nombre infime d'entreprises beneficie de son cautionnement, sans que les raisons objectives expliquant cette situation ne soient devoilees. Alors meme que les pouvoirs publics s'attachent a accroitre les moyens financiers octroyes a cette societe pour les operateurs de terrain, a de rares exceptions pres, l'engagement de la SOFARIS releve du domaine virtuel. C'est pourquoi il lui demande d'une part que la SOFARIS, ou la banque de developpement des PME qui doit lui succeder, adopte des procedures d'instruction des dossiers plus transparentes, voire independantes des organismes bancaires qui sont exclusivement habilites a la saisir et, d'autre part, que cet organisme consente a prendre un minimum de risques dans l'appreciation des dossiers qui lui sont soumis, le risque etant inherent a l'activite economique. Il devient parfaitement inutile que l'Etat continue de doter regulierement la SOFARIS de capitaux publics si ceux-ci ne sont pas affectes a la concretisation de plans de developpement entrepreneuriaux, seuls capables de creer de la valeur ajoutee et de l'emploi.
Auteur : M. Galizi Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997