Quotient familial
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le statut fiscal des concubins. Le dispositif mis en place par la loi de finances pour 1996 fait que les couples vivant en union libre sont prives de la demi-part supplementaire dont ils beneficiaient pour chacun des enfants dans le calcul du quoitient familial, precedemment. Au-dela du debat de nature quelque peu philosophique ou sociologique, il conviendrait d'en apprecier les consequences pratiques, afin de mieux apprecier les inflechissements a apporter. Il lui demande s'il envisage une evaluation de ce dispositif et de ses consequences et si, dans l'affirmative, les donnees peuvent en etre connues.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 3 février 1997