Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg souhaite appeler l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les inquietudes des federations et associations nationales travaillant dans le domaine du logement au moment ou il semblerait qu'il soit prevu de reduire de facon consequente la dotation budgetaire a l'ANAH. Les credits a la rehabilitation de l'habitat en nette diminution dans le projet de loi de finances 1996 par rapport aux previsions de la loi initiale 1995 devraient etre selon des sources serieuses et concordantes encore reduits de facon consequente pour 1997. Or, si on observe une timide reprise du marche de l'habitat ancien, ces reductions d'aides, qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacite permettant l'hebergement des locataires les plus demunis et le maintien de l'emploi au niveau des petites entreprises et des artisans, sont de nature a stopper tout developpement de cette tendance. Ces mesures paraissent d'ailleurs aller a l'encontre des priorites gouvernementales que sont l'emploi et le logement. Il est a noter de plus que les credits a la rehabilitation du logement ancien sont facteurs de cohesion sociale et repondent au legitime souci d'amenagement du territoire. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui apparaitrait pas opportun, loin d'amputer la dotation budgetaire de l'ANAH, de retablir au contraire la parite entre son budget et le montant de la collecte de la taxe additionnelle au droit de bail.