Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessaire extension aux greffiers de la competence en matiere de transfert de missions, telle qu'elle a ete definie au chapitre V de la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995. Il s'avere en effet que la loi du 8 fevrier 1995 relative a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative a confie aux greffiers en chef l'exercice d'un certain nombre de missions devolues jusqu'alors aux magistrats, notamment la delivrance des certificats de nationalite, les verifications des comptes de gestion de tutelle, la reception des consentements a adoption, la reception des declarations conjointes d'autorite parentale et de changement de nom d'enfant naturel. Alors que l'application de cette reforme est relativement aisee au sein des grandes juridictions, il apparait que celle-ci demeure delicate dans le ressort de nombreuses juridictions de taille inferieure qui ne sont pas dotees de greffier en chef. Ainsi, l'ensemble des representants de la profession judiciaire souhaiterait voir associer les greffiers a l'exercice des missions citees, notamment pour ce qui concerne la delivrance des actes de nationalite, compte tenu de leur connaissance directe des dossiers. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions d'amender les articles 7 et suivants de la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 afin d'associer les greffiers aux transferts de taches mentionnees au meme titre que les greffiers en chef.