Politique de l'urbanisme
Question de :
M. Novelli Hervé
- UDF
M. Herve Novelli attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les consequences de la loi de decentralisation de 1983, qui donne competence aux seuls maires en matiere d'urbanisme. La sauvegarde du paysage francais et du petit patrimoine bati rural compte parmi les priorites du gouvernement : il s'agit avant tout de favoriser un amenagement global et reflechi et d'eviter la multiplication des projets identiques ou voisins. En ce sens, il lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'amenager cette loi et d'elargir les competences en matiere d'urbanisme a d'autres instances, telles que conseils municipaux ou commissions intercommunales.
Auteur : M. Novelli Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993