Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'attachement des professionnels du batiment aux dispositions fiscales en faveur des travaux dans l'habitat ancien. Il apparait que les activites d'entretien et d'amelioration du batiment, qui generent des travaux estimes a 145 milliards de francs HT, donnent lieu en meme temps a la plus forte proportion de travail « au noir » qui represente un manque a gagner correspondant a une perte de pres de 120 000 emplois. Une mesure fiscale simple et lisible encouragerait indeniablement les menages proprietaires a faire effectuer, de facon tout a fait legale, les travaux sur un parc de logements devenus vetustes, souvent inutilisables, generant des frais pour la collectivite et des consequences dommageables pour l'environnement. Il lui demande donc s'il est dans les intentions du Gouvernement, lors de la preparation du budget pour 1997 et de la prochaine reforme fiscale, d'instituer un credit d'impot unique se substituant au dispositif tres complexe existant en la matiere.