Grandes surfaces
Question de :
Mme Martinez Henriette
- RPR
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'implantation des grandes surface de commerce de gros reservees aux commercants, aux professionnels et aux associations. En effet, ces etablissements ne sont pas soumis a autorisation. Or, l'implantation de ces etablissements met en peril les professionnels du commerce de gros qui ne disposent pas des memes avantages economiques et financiers que les grandes surfaces. A ce titre, elle lui demande s'il envisage d'elargir la competence des commissions departementales d'equipement commercial aux implantations de grandes surfaces de commerce de gros.
Auteur : Mme Martinez Henriette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996