Question de : M. Léotard François
- UDF

M. Francois Leotard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la reglementation du financement des operations d'urbanisme par les societes d'economie mixte. En effet, les societes d'economie mixte assument tres souvent le cout de ces operations d'amenagement par un recours a l'emprunt, mais est-il toujours possible que ce soit la personne morale de droit prive, membre de la SEM, qui prete les fonds necessaires a la realisation des amenagements, objet du traite de concession. Une remuneration supplementaire pour cette entreprise privee car elle vient s'ajouter a sa remuneration deja prevue en tant que concessionnaire. Plus precisement, le financement des operations d'amenagement implique souvent l'ouverture de comptes distincts, afin de les presenter de facon analytique. Certains de ces comptes peuvent etre deficitaires s'ils correspondent a des operations necessairement deficitaires comme la viabilisation de la zone a amenager, d'autres seront necessairement crediteurs s'ils correspondent aux operations de commercialisation des espaces amenages. Pour autant, est-il possible de prevoir que les comptes deficitaires seront alimentes par les comptes crediteurs moyennant un taux d'interet a verser a la personne morale de droit prive. Une operation revenant a faire supporter par le concedant le cout fictif de la remuneration de fonds propres utilises par le concessionnaire dans le financement de l'operation faisant l'objet de la concession. Il lui demande de lui preciser si ce mecanisme de remuneration est legal, s'il ne contrevient pas au principe de l'indivisibilite du bilan et s'il n'a pas pour consequence de faire supporter un cout anormal a la collectivite publique concedante.