Question de : M. Lepercq Arnaud
- RPR

M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les problemes que rencontrent les entreprises construisant des etangs depuis le debut de 1996. En effet, la DDAF leur demande, pour les ouvrages compris entre 1,5 hectare et 3 hectares, des documents d'incidence analysant tout le bassin versant de la vallee dans lequel sera construit l'etang, ce qui constitue un dossier lourd dont ces entreprises ne sont pas en mesure d'assurer la redaction, et doivent, par consequent, recourir aux services d'un bureau d'etude, services qui leur sont factures entre 20 000 francs et 50 000 francs. Ce cout important risque de mettre en difficultes serieuses une majorite de ces entreprises, lesquelles jusqu'a present realisaient gratuitement des dossiers d'etude d'incidence pour des etangs inferieurs a 3 hectares, dossiers qui etaient acceptes. Compte tenu de la situation difficile dans laquelle risquent de se trouver nombre d'entreprises constructeurs d'etang, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de remedier a cet etat de fait.