Politique fiscale
Question de :
M. Pringalle Claude
- RPR
M. Claude Pringalle attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation de prestataires de services residents fiscaux francais qui sont employes en tant qu'artisans desosseurs par des entreprises situees dans un Etat membre de l'Union europeenne utilisant un outillage tres restreint. Certains d'entre eux rencontrent des difficultes avec l'administration fiscale tant francaise que celle emanant de l'autre Etat membre. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser le regime d'impot applicable en matiere d'impot sur le revenu et de TVA au regard du droit fiscal francais et au regard des conventions fiscales internationales.
Auteur : M. Pringalle Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997