Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres exposes par les assures sociaux. L'Union nationale des professionnels des transports sanitaires a eu connaissance de l'intention de la Caisse nationale de l'assurance maladie de limiter la prise en charge des frais de transports « lies a une hospitalisation » aux seuls transports realises en vue de l'hospitalisation d'un malade et de sa sortie d'hopital. Inquietee par cette intention, dont l'application representerait une diminution de 20 p. 100 sur le plan national de l'activite de transport sanitaire en VSL, ladite union nationale a saisi son secretariat d'Etat afin d'engager des negociations. A la suite d'une premiere reunion en date du 18 juin dernier, il a ete procede a une premiere expertise des solutions envisagees permettant d'ameliorer la repartition de la prise en charge des malades necessitant un transport assis entre les differentes professions concernees. Un certain nombre d'hypotheses ont ete etudiees, d'autres pistes de reflexion sont en cours d'examen et des reunions interministerielles sont programmees. Cet examen technique realise, une reunion de concertation est prevue dans la premiere quinzaine de septembre a laquelle les representants des differentes professions concernees seront convies. Or, sans attendre le resultat des negociations engagees, la direction de la gestion du risque echelon national du service medical de la CNAM a, en date du 16 juillet dernier, adresse une circulaire (DGR no 62/96 ENSM no 22/96) a l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses generales de securite sociale qui met d'ores et deja en application la limitation de ladite prise en charge. En consequence, il lui demande s'il compte donner des instructions afin que l'application de la circulaire CNAM precitee soit reportee en attendant que le resultat des negociations engagees soit connu.