Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'avenir du « 1 p. 100 logement » dans la prochaine loi de finances. Ainsi, les previsions font etat de la reaffectation d'une partie de ces fonds dans d'autres budgets. Or, il s'avere que ce fonds joue un role essentiel dans notre pays. Tout d'abord, il permet le financement d'operations locatives sociales et permet aux salaries des entreprises d'obtenir des prets interessants. Ensuite, il permet de soutenir l'activite du secteur du batiment qui est dans une situation difficile actuellement. Ainsi, en 1994, il a permis de construire ou de rehabiliter 340 000 logements et d'assurer l'activite directe de 85 000 personnes du secteur du batiment. La reaffectation d'une partie des fonds collectes risquerait donc de generer des consequences negatives sur l'emploi et sur les locations sociales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'aucune nouvelle amputation ne sera realisee sur ce « 1 p. 100 logement », reconnaissant ainsi le caractere social et economique de ce dispositif.