Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir l'eclairer sur les motifs qui ont conduit a introduire dans le code de la securite sociale, en application de l'article 12 de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996, des dispositions etendant aux administrateurs elus des caisses des regimes de base des travailleurs independants, les limites d'age applicables aux administrateurs des organismes du regime general et qui pourraient conduire a evincer lors des prochains renouvellements la totalite des representants des retraites actuellement en fonction. Il appelle egalement son attention sur le fait que le III de l'article 11 de l'ordonnance precitee, qui amenage une periode transitoire, ne parait pouvoir s'appliquer qu'aux administrateurs designes et non aux administrateurs elus, ce qui aggrave encore la portee des nouvelles dispositions. Compte tenu des consequences excessives de ces textes qui ne semblent pas avoir fait l'objet d'une concertation prealable, et dont les justifications n'apparaissent pas clairement, il souhaiterait savoir si une retouche legislative est envisageable, afin de mieux prendre en compte les aspects specifiques de l'organisation des regimes de travailleurs independants.