Question écrite n° 42564 :
Auto-ecoles

10e Législature

Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation de l'enseignement de la conduite en France. Il semble, en effet, que les garanties financieres et pedagogiques exigees des personnes souhaitant exploiter une auto-ecole ne sont pas assez contraignantes. Il en resulte un double risque pour les eleves qui peuvent craindre la fermeture des ecoles sans espoir de se voir rembourser les fonds engages, ou encore redouter de se voir imposer un nombre excessif de lecons de conduite a des tarifs eleves. Dans ces conditions, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour ne laisser qu'aux personnes scrupuleuses le soin de former les conducteurs.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996

partager