Question de : M. Lepercq Arnaud
- RPR

M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur les problemes subsistant quant a la date d'application des dispositions contenues dans la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995, loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire, dispositions concernant l'exoneration des cotisations d'allocations familiales pour les salaires inferieurs a 150 p. 100 du SMIC et la reduction a 50 p. 100 de la cotisation pour les salaires compris entre 150 et 160 p. 100 du SMIC pour les entreprises situees dans les zones de revitalisation rurale. Les zones n'ont ete definies que par le decret no 96-119 du 14 fevrier 1996. Des la parution de ce decret, il y a eu des regularisations effectuees pour la periode allant du 1er janvier 1996 au 14 fevrier 1996 et egalement pour l'annee 1995 ; certains centres d'URSSAF n'admettent cependant l'application desdites mesures qu'a partir du 14 fevrier 1996. Or les dispositifs d'exoneration prevus par la loi consideree prevoyaient des modalites d'application a partir du 1er janvier 1995. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui preciser les dates d'application des differentes mesures d'exoneration considerees pour les entreprises situees dans les zones de revitalisation rurale.