Entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- RPR
M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les difficultes rencontrees par certains prestataires de services et distributeurs de produits phytosanitaires pour obtenir le certificat d'agrement, tel que cela figure dans la loi no 92-533 du 17 juin 1992, loi relative a la distribution et a l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires a usage agricole et des produits assimiles. Certains entrepreneurs justifiant de vingt a trente ans d'experience professionnelle n'arrivent pas a obtenir l'agrement en cause et se voient demander de suivre une formation professionnelle, ce que leur longue experience ne justifie pas. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les entrepreneurs ayant cinq ans ou plus d'experience professionnelle obtiennent d'office le certificat d'agrement considere.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997