HLM
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- RPR
M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la gestion du plafond de ressources fixe par la legislation pour l'obtention d'un logement construit par les offices HLM. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement n'envisage pas d'augmenter le seuil des plafonds de ressources fixes par la circulaire du ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 decembre 1995, afin de permettre l'acces a ces logements a des personnes dont les revenus modestes depassent cependant le seuil actuel.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997