SEITA
Question de :
M. Zeller Adrien
- UDF
M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la negociation du prix des tabacs bruns achetes par la SEITA aux quelque 8 000 agriculteurs producteurs de tabac. En effet, au moment de la privatisation de la SEITA, il avait ete specifie que l'article 4 de la loi de juillet 1984 portant modification du statut de ladite entreprise n'etait pas aboli par l'acte de privatisation, et que, de facto, l'Etat continuerait a assumer ses responsabilites a l'egard des producteurs de tabac. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures le ministre compte prendre afin d'assurer le devenir economique de cette filiere professionnelle.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tabac
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996