Participation patronale
Question de :
M. Abelin Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les perspectives budgetaires pour l'annee 1997 en matiere de 1 p. 100 logement. En effet, l'ensemble des organismes collecteurs s'inquietent vivement des consequences qu'entrainerait un prelevement supplementaire effectue sur le 1 p. 100 logement. Une nouvelle amputation de ses ressources aurait des repercussions tres negatives, et sans doute irreversibles, sur l'ensemble du systeme de financement du logement social, sur le niveau de production de logements, mais egalement sur les activites du batiment et donc directement sur l'emploi. En consequence, il lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre afin de conserver la capacite de financement liee au 1 p. 100 logement.
Auteur : M. Abelin Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996