Question de : M. Lux Arsène
- RPR

M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les conditions de capacite professionnelle que doivent remplir les candidats a l'installation pour beneficier des aides. En effet, le decret du 23 fevrier 1988, modifie par le decret no 93-601 du 27 mars 1993, conditionne le benefice des aides, pour les candidats nes apres 1971, a la justification a la date de l'installation d'une capacite professionnelle agricole attestee par la possession d'un diplome ou d'un titre homologue de niveau egal ou superieur au brevet de technicien agricole. Or, il existe un grand nombre de jeunes, ce sont souvent des fils ou filles d'agriculteurs qui participent deja activement au travail sur l'exploitation familiale, qui ont du, pour des raisons diverses (familiales, financieres...), renoncer a une telle formation et/ou sont dans l'impossibilite de la suivre. Ils sont alors contraints de s'installer, sans aucune aide. De plus, l'exploitant agricole souhaitant installer son enfant sur l'exploitation familiale ne peut beneficier de l'allocation preretraite lorsque le nouvel exploitant ne possede pas la capacite professionnelle requise. Aussi, il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite d'etendre l'octroi des aides aux jeunes agriculteurs qui, ne possedant pas la capacite professionnelle a la date de l'installation, s'engageraient, pendant plusieurs annees, a etre suivis par un tuteur agree (agriculteurs en retraite, professionnels agricoles...) qui les accompagnerait, les conseillerait, les guiderait dans la gestion de leur exploitation agricole, leur donnant ainsi toutes les chances de reussite.