Question de : M. Léotard François
- UDF

M. Francois Leotard appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fonctionnement des services communaux d'incendie et de secours. En effet, au terme de l'article L. 351-1 du code des communes pese sur les communes une obligation de financer ces services, depenses de personnel et de materiel. Mais certaines communes ont obtenu du prefet que soit deleguee cette competence a la communaute de communes, lors de l'arrete de creation de cet etablissement public. Pourtant, l'article L. 167-3 du meme code qui prevoit les competences que les communes peuvent deleguer a la communaute de communes ne prevoit pas le service d'incendie et de secours. En consequence de quoi, il lui demande de bien vouloir preciser si cette delegation de competence est illegale et si les communes seules ont competence pour le financement des services d'incendie et de secours, sans possibilite de deleguer cette competence a une communaute de communes, que ce soit a la creation d'un tel etablissement public de cooperation intercommunale ou lors de son fonctionnement ulterieur.