Quotient familial
Question de :
M. Suguenot Alain
- RPR
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la necessite pour les titulaires de la carte du combattant de ramener l'age de plus de soixante-quinze ans exige pour l'attribution d'une demi-part supplementaire pour le calcul du quotient familial (impot sur le revenu) a soixante-cinq ans, age auquel ils ont subi une diminution de leurs revenus. Il lui demande ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Suguenot Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996