Maitrise d'ouvrage
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la loi no 93-1418 du 31 decembre 1993 et du decret no 94-1159 date du 26 decembre 1994 relatifs a la coordination en matiere de securite. Il lui demande de preciser la responsabilite dans le cas ou le maitre d'ouvrage confie a une seule entreprise un chantier de construction ou de genie civil, et que cette derniere sous-traite a d'autres entreprises une partie des travaux a l'insu du proprietaire, alors que les missions de coordination ne sont pas assurees. La responsabilite du maitre d'ouvrage est-elle des lors engagee sachant qu'il n'a comme interlocuteur qu'une seule entreprise et que les textes ne lui sont pas opposables, alors que, dans la pratique, les sous-traitants interviennent et necessiteraient les missions de coordination de securite.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996