Question écrite n° 42583 :
Gratuite des soins

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales comment s'applique l'article 44 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, portant statut du personnel hospitalier et stipulant que lorsqu'un fonctionnaire en activite est hospitalise, l'etablissement employeur prend a sa charge, pendant une duree maximum de six mois, le montant des frais d'hospitalisation non rembourses par les organismes de securite sociale, ainsi que des produits pharmaceutiques et des soins medicaux.

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitaliere

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996

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