Gratuite des soins
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales comment s'applique l'article 44 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, portant statut du personnel hospitalier et stipulant que lorsqu'un fonctionnaire en activite est hospitalise, l'etablissement employeur prend a sa charge, pendant une duree maximum de six mois, le montant des frais d'hospitalisation non rembourses par les organismes de securite sociale, ainsi que des produits pharmaceutiques et des soins medicaux.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996