Prestations familiales
Question de :
M. Andy Léo
- SOC
Dans le cadre de l'egalite sociale entre les DOM et la metropole, l'article 61 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer a etendu aux familles domiennes le benefice de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation parentale d'education. M. Leo Andy demande a M. le ministre delegue a l'outre-mer de bien vouloir indiquer le delai dans lequel le Gouvernement entend publier les decrets d'application de cette disposition.
Auteur : M. Andy Léo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : outre-mer
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996