Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les dispositions de l'article 27 de la loi no 96-603 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat. Cet article concerne les ventes au deballage et precise que « sont considerees comme ventes au deballage les ventes de marchandises effectuees dans des locaux ou sur des emplacements non destines a la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'a partir de vehicules specialement amenages a cet effet ». L'alinea II (3/) precise que ces dispositions ne sont pas applicables aux professionnels « qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes realisees sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est pas superieure a 300 metres carres ». Dans la mesure ou il est fait etat de la notion de « vehicules specialement amenages » a l'alinea I, il conviendrait de savoir quels sont les types de vehicules qui sont vises dans la definition de la vente au deballage, et, par rapport a l'alinea II, si les vehicules peuvent beneficier d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour des ventes realisees sur la voie publique. Il convient egalement de preciser quelle est l'autorite competente qui delivre ces permis. Il lui demande de bien vouloir apporter les precisions necessaires sur ces dispositions prevues par la loi.